Loi sur l’autoconsommation solaire en 2024 : cadre réglementaire et nouveautés
En 2024, la transition énergétique continue d’impacter profondément les ménages français. L’autoconsommation solaire est au cœur des politiques publiques en matière d’énergies renouvelables. L’encadrement législatif de l’autoconsommation photovoltaïque a donc évolué cette année. Pour les propriétaires qui souhaitent investir dans des panneaux solaires pour consommer leur propre production d’électricité, il est essentiel de comprendre ce que dit la loi. Entre incitations, obligations et démarches administratives, cet article vous explique en détail ce qu’il faut savoir.
Définition de l’autoconsommation solaire en 2024
L’autoconsommation solaire désigne le fait de consommer tout ou partie de l’électricité produite par ses propres panneaux photovoltaïques. Depuis quelques années, cette pratique s’est largement démocratisée grâce à une baisse significative du prix des installations solaires, des aides de l’État, et une conscience écologique accrue.
Il existe deux types principaux d’autoconsommation :
- Autoconsommation individuelle : un particulier consomme l’électricité produite par son installation photovoltaïque, avec ou sans vente du surplus.
- Autoconsommation collective : plusieurs consommateurs (occupants d’un immeuble ou d’un quartier) partagent la production issue d’une même installation.
En 2024, ces deux formes sont toujours encouragées par les autorités, mais régulées de façon distincte.
Les obligations légales liées à l’autoconsommation en 2024
Depuis le décret du 21 avril 2020, complété par plusieurs textes d’application, les installations destinées à l’autoconsommation sont soumises à des obligations spécifiques. En 2024, ces dispositions sont toujours en vigueur, avec de nouveaux éléments à connaître.
- Déclaration à Enedis : pour toute installation photovoltaïque raccordée au réseau public, une demande de raccordement doit être déposée auprès du gestionnaire de réseau (Enedis). Cela reste obligatoire même s’il n’y a pas de vente de surplus.
- Convention d’autoconsommation : en cas d’injection sur le réseau, une convention d’autoconsommation avec injection doit être signée avec Enedis.
- Revente du surplus : les installations de moins de 100 kWc peuvent vendre leur surplus électrique dans le cadre de l’obligation d’achat à EDF OA ou un autre acteur habilité. En 2024, le tarif de rachat est révisé trimestriellement.
De manière générale, la loi impose une transparence sur les flux énergétiques. Il est donc essentiel d’être équipé d’un compteur communicant Linky, permettant de mesurer précisément la consommation et la production.
Aides financières et incitations en 2024
Le soutien public à l’autoconsommation solaire se poursuit en 2024. Plusieurs dispositifs financiers permettent d’alléger le coût d’installation des panneaux photovoltaïques :
- La prime à l’autoconsommation : versée sur 5 ans après l’installation, elle est indexée sur la puissance de l’installation. En moyenne, elle atteint entre 80 et 380 €/kWc selon les tranches de puissance.
- Taux de TVA réduit : les installations d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc bénéficient d’un taux de 10 %.
- Obligation d’achat : le surplus non consommé peut être vendu avec un contrat d’achat sécurisé sur 20 ans, garantissant un prix de rachat fixé par arrêté ministériel.
Ces aides sont cumulables sous conditions, mais nécessitent de faire appel à un installateur qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
Les évolutions législatives notables en 2024
Plusieurs nouvelles dispositions ont été introduites au début de l’année 2024, visant à simplifier et renforcer le cadre juridique de l’autoconsommation :
- Simplification du raccordement : un formulaire harmonisé permet désormais de simplifier la demande de raccordement auprès d’Enedis.
- Limitation des délais : les délais pour le raccordement au réseau ne peuvent pas excéder trois mois pour les installations inférieures à 36 kWc, sous peine de compensation financière.
- Assouplissement des règles pour l’autoconsommation collective étendue : le périmètre géographique autorisé a été élargi à 2 km en zone rurale et jusqu’à 20 km pour les grandes communes, favorisant le développement de projets citoyens et mutualisés.
Ces évolutions ont pour objectif d’encourager davantage les initiatives locales, la production décentralisée et la résilience énergétique des territoires.
Les limites et contraintes à anticiper en tant que propriétaire
Malgré les nombreux avantages de l’autoconsommation solaire, certains freins et contraintes demeurent, en grande partie d’ordre technique, administratif ou financier :
- Rentabilité variable : la rentabilité de l’installation dépend du taux d’autoconsommation, du prix de revente et du coût initial des équipements.
- Installation non toujours optimisée : une exposition solaire médiocre ou des obstacles (arbres, bâtiments) peuvent réduire significativement la production.
- Suivi administratif complexe : les démarches de déclaration, de demande d’aides, de contrat d’achat peuvent être fastidieuses si vous ne passez pas par un installateur expérimenté.
Il est donc conseillé d’effectuer un audit énergétique préalable afin d’évaluer la faisabilité et l’intérêt économique de l’investissement.
Conseils pratiques avant de se lancer dans l’installation solaire
Pour les propriétaires envisageant de se tourner vers l’autoconsommation en 2024, quelques points méritent une attention particulière :
- Étudiez votre consommation électrique sur l’année afin de dimensionner correctement l’installation.
- Privilégiez l’autoconsommation avec stockage si votre profil de consommation est décalé par rapport à la production solaire (par exemple, usage important en soirée).
- Demandez plusieurs devis à des installateurs certifiés RGE pour comparer les offres, les coûts et les garanties.
- Consultez les règles d’urbanisme locales, notamment si vous êtes en zone classée ou raccordé à un bâtiment protégé.
Enfin, restez informé des mises à jour légales et des évolutions tarifaires. De nombreux changements peuvent survenir en cours d’année dans le domaine photovoltaïque. Les réflexes réglementaires doivent donc accompagner tout projet solaire.
Autoconsommation solaire : une tendance durable
L’année 2024 marque une nouvelle étape dans la démocratisation de l’énergie solaire en France. L’autoconsommation n’est plus seulement une niche réservée aux écologistes convaincus. Elle devient une option pertinente pour les foyers soucieux de réduire leur facture d’électricité et de contribuer à la transition énergétique.
Entre incitations financières, évolutions réglementaires et conscience environnementale accrue, toutes les conditions sont réunies pour favoriser l’adoption massive de cette solution. En tant que propriétaire, bien comprendre la loi sur l’autoconsommation solaire vous permet de faire un choix éclairé, adapté à vos besoins et en phase avec les exigences de 2024.